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Le détachement est la position du fonctionnaire titulaire
qui, placé hors de son corps d'origine, continue à bénéficier dans
ce corps de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Le détachement est incompatible avec une autre position :
activité dans le corps d'origine, position hors cadre,
disponibilité, congé parental…
Attention : un stagiaire ne peut être placé en position de
détachement. En revanche, il est de droit placé en congé sans
traitement pour effectuer un stage ou une scolarité préalable à la
titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaire.
Types de détachement
Le détachement de plein droit
- pour exercer les fonctions de membres du gouvernement
- pour exercer un mandat de député ou de sénateur ou de
député européen
- pour exercer un mandat syndical
- pour accomplir un stage ou une scolarité préalable à la
titularisation dans corps ou cadre d'emplois de la fonction
publique
- pour suivre à temps plein une préparation à certains
concours donnant accès à un emploi de la fonction publique
- pour exercer un mandat de maire d'une commune d'au moins
20000 habitants
Le détachement sur demande de l'agent
- auprès d'une administration de l'Etat
- auprès d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public
- auprès d'un établissement public hospitalier ou de soins
- auprès d'une entreprise publique
- auprès d'une entreprise privée assurant des missions
d'intérêt général
- auprès d'un organisme privé ou d'une association dont
l'activité favorise ou complète l'action d'une collectivité
publique
- pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération
internationale ou auprès
d'organismes d'intérêt général à caractère international
- pour effectuer des travaux de recherche d'intérêt général,
soit dans une entreprise privée ou un organisme privé, soit dans le
domaine industriel et commercial
- auprès d'une administration européenne
- auprès d'un organisme de formation pour les fonctionnaires
- auprès d'un député, d'un sénateur, ou d'un représentant de
la France au Parlement
européen
- auprès du Médiateur de la République ou de toute autre
Autorité Administrative Indépendante (CSA, CNIL, CADA,…)
- pour dispenser un enseignement à l'étranger
- pour participer à une mission de coopération
- pour contracter un engagement dans une formation militaire
de l'armée française
Durée
Courte durée (6 mois maximum) : à l'issue du
détachement, l'agent est réintégré d'office dans son emploi
antérieur.
Longue durée (au-delà de 6 mois, sans excéder 5 ans)
: le détachement est renouvelable par périodes maximales
de 5 ans.
Conséquences
Rémunération : l'agent est rémunéré par l'organisme
d'accueil, à la différence d'une mise à disposition.
Avancement : l'agent continue de bénéficier de ses
droits à l'avancement dans son corps d'origine.
Notation : l'agent est noté par l'administration
d'accueil sur demande de l'administration d'origine. Toutefois,
dans le cas d'un détachement de courte durée ou de détachement
auprès d'un organisme privé, il est noté par l'administration
d'origine au vu d'un rapport établi par l'établissement d'accueil.
Temps partiel : l'administration d'accueil est
compétente pour attribuer le service à temps partiel mais doit en
informer l'administration d'origine.
Discipline : pour toute sanction disciplinaire,
seule l'administration d'origine est compétente. Elle se prononce
après la demande de l'administration d'accueil.
Procédure
L'agent désireux d'obtenir un détachement devra trouver une
affectation par ses propres moyens.
L'agent fait une demande écrite par voie hiérarchique, en
précisant, le lieu, la date, le poste, et la durée du
détachement. L'administration peut, pour raison de
service, différer la date de départ.
L'administration ne prospecte pas pour ses agents.
Le service des ressources humaines de votre direction fait
viser la demande au directeur et transmet le dossier au bureau de
gestion compétent.
Hormis le cas d'un détachement de plein droit, le bureau de
gestion de la DRH prend contact avec l'administration d'accueil
pour vérifier les conditions du détachement (emploi, rémunération,
cotisations retraite) et donne son accord sur le détachement. Le
bureau de gestion prend l'arrêté de détachement et le transmet à
l'UGD, au bureau des rémunérations, au bureau des pensions et à
l'administration d'accueil.
Il est inutile de faire une demande officielle de détachement
avant d'avoir obtenu l'accord de l'administration d'accueil.
Réintégration
Détachement de plein droit ou de courte durée : la
réintégration est de plein droit.
Détachement sur demande à la date d'expiration
normale : l'agent est réintégré et réaffecté à la
première vacance de poste dans le corps auquel il appartient.
Détachement sur demande de façon anticipée :
- à la demande de l'administration d'accueil : s'il n'y pas
d'emploi vacant dans l'administration d'origine, l'agent continue à
être rémunéré par l'administration d'accueil au plus tard jusqu'à
la date normale d'expiration du détachement ;
- à la demande de l'agent : s'il n'y a pas d'emploi vacant ou
si l'agent refuse l'emploi proposé, il est placé en disponibilité
d'office jusqu'à sa réintégration;
- à la demande de l'administration d'origine.
Textes de référence
:
- Article 55 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
- Articles 23 à 25, 28 (dernier alinéa) et 35 à 38 du décret
n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines
modalités de cessation définitive de fonctions.
- Articles 12 à 15 et 27 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986
modifié relatif aux positions de détachement, hors cadre, de
disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.