Conditions d'octroi du temps partiel

L'agent doit faire une demande d'exercice de ses fonctions à temps partiel :
- 2 mois avant la date de début souhaitée
- préciser la période et la date d'effet
- préciser la quotité de travail à temps partiel souhaitée
- préciser le mode d'organisation qui peut être quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel
- dans le cas d'un temps partiel pour raisons familiales, préciser le motif et joindre un justificatif

L'agent non titulaire doit être employé depuis plus d'un an de façon continue et à temps complet.

Le temps partiel sur autorisation est accordée sous réserve des nécessités de continuité et de fonctionnement du service, et en tenant compte des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Il peut être de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.

Le temps partiel de droit est accordé :
- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant
- à l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap ou victime d'une maladie ou d' un accident grave
- aux personnes handicapées
- pour créer ou reprendre une entreprise
Il peut être de 50%, 60%, 70% ou 80%.

Le temps partiel, sur autorisation ou de droit, est accordé pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

Dans le cas particulier de la création ou de la reprise d'une entreprise, la durée du service à temps partiel est limitée à un an et peut être prolongée d'un an au maximum.
Les agents qui effectuent une scolarité dans une école administrative ne peuvent bénéficier du temps partiel.

Des dispositions particulières s'appliquent pour les personnels enseignants et d'animation. Leur demande doit être déposée avant le 30 avril précédent l'ouverture de l'année scolaire. L'autorisation prend effet au 1er septembre. Elle peut être accordée pour une durée de 1, 2, ou 3 années scolaires. Il ne peut être accordé de temps partiel mensualisé.


A l'issue de la période de temps partiel

Les agents titulaires et stagiaires occupent de plein droit leur emploi à temps plein. Les non-titulaires sont maintenus à temps partiel s'il n'y a pas d'emploi à temps plein.

Au cours de la période de temps partiel, la réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Aucun délai n'est exigé pour la réintégration anticipée à temps plein en cas de motif grave tel qu'une diminution substantielle de revenus ou un changement dans la situation familiale.


Les effets du temps partiel

Pour les stagiaires, la durée du stage est augmentée proportionnellement à la quotité du temps partiel.

Pour l'avancement et la formation, les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Pour la retraite, la période accomplie à temps partiel est comptée comme un temps plein pour la constitution du droit à pension, mais pour la liquidation de la pension, elle est comptée pour sa durée réelle.

Pour les congés :
- Annuels : les congés annuels sont proratés en fonction du temps de travail.
- Maladie : un agent à temps partiel bénéficie des mêmes droits qu'un agent à temps plein, mais sa rémunération reste calculée sur la quotité de temps partiel. L'agent qui demeure placé en congé de maladie à l'issue d'une période de travail à temps partiel, recouvre les droits des agents à temps plein.
- Maternité ou adoption : le temps partiel est suspendu pendant la durée du congé.
- Congés bonifiés : ils sont attribués dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
- Autorisations d'absence : elles sont identiques à celles accordées à un agent à temps plein, sauf pour les autorisations d'absences pour garder un enfant qui sont proratées.

Pour la rémunération :
- L'agent à temps partiel perçoit une rémunération (traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités) calculée sur sa quotité de temps partiel sauf pour : 80% où il perçoit 6/7ème (soit 85,71%), et 90% où il perçoit 32/35ème (soit 91,43%).
- Le supplément familial est réduit dans les mêmes proportions mais il ne peut être inférieur au montant minimum prévu pour les agents travaillant à temps plein.
- L'indemnité de frais de déplacement est perçue en totalité.

Textes de référence
- Articles 60, 60bis, 60ter, 60 quater de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Vos Contacts
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