Les règles de cumul d'activités ont été profondément rénovées en 2007. Le principe de l'obligation d'exclusivité des agents s'accompagne de dérogations diverses.


L'obligation d'exclusivité

Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.

Certaines activités privées leur sont interdites, y compris si elles sont exercées sans but lucratif. Il s'agit :

• de la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif et à but non désintéressé ;

• des consultations juridiques, des expertises et des plaidoiries, sauf si la prestation est effectuée au profit d'une personne publique ;

• de la prise d'intérêts dans une entreprise soumise au contrôle du département de Paris ou en relation avec lui, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent.

Hormis ces cas, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.


Les dérogations

Sont autorisées, sans autorisation préalable, les activités suivantes :

• la création des œuvres de l'esprit (livre, composition musicale, etc…),

• la détention de parts sociales et la perception des bénéfices qui s'y attachent,

• la gestion du patrimoine personnel ou familial.

Les dérogations soumises à autorisation

D'autres dérogations existent, mais sont soumises à une autorisation de l'employeur principal. Il s'agit :
de la création ou de la reprise d'une entreprise (pendant 2 ans maximum, avec une prolongation d'un an et après avis de la commission de déontologie) ;
de la direction d'une société ou d'une association à gestion intéressée, lorsqu'un agent est lauréat d'un concours ou recruté comme non titulaire (pendant un an, renouvelable une fois et après avis de la commission de déontologie).

Les fonctionnaires peuvent également être autorisés à cumuler à titre accessoire à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service, les activités suivantes :

• expertises ou consultations d'une entreprise ou d'un organisme privé,

• enseignements ou formations,

• activité agricole, dans certains cas,

• travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage,

• travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers,

• aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,

• activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale,

• activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif,

• mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.
  

Le cumul de ces activités accessoires est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le département.


Les modalités de délivrance de l'autorisation

Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, l'agent adresse au département qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :

1 - Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée.

2 - Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.

Toute autre information de nature à éclairer le département sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent.

Le département notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Lorsque le département estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, il invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai de notification est alors porté à deux mois.

En l'absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné ci-dessus, l'intéressé est réputé autorisé à exercer l'activité accessoire.

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. L'intéressé doit adresser une nouvelle demande d'autorisation.

Le département peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.

Les sanctions en cas d'inobservation des règles

La violation des règles énoncées ci-dessus peut entraîner un remboursement des sommes indûment perçues et une sanction disciplinaire.

En cas de cumul illégal d'activités, l'agent s'expose au reversement des rémunérations irrégulièrement perçues au titre de l'activité accessoire.

Par ailleurs, le cumul illégal ou sans autorisation d'un emploi public peut entraîner une sanction disciplinaire.