Bref rappel historique
Les secteurs scolaires ont été mis en place en 1963 à partir d'études et de propositions de la Commission académique de la carte scolaire créée dans chacune des académies par le décret n°58-1473 du 29 décembre 1958 et modifiée par celui du 8 décembre 1964.
Décret du 13 janvier 1980 : création des zones de desserte des collèges
Loi du 13 août 2004 : le département devient compétent pour la détermination des secteurs scolaires, l’Etat gardant l’affectation des élèves.
Base juridique
Code Education, article D211-10
Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts.
Les secteurs scolaires correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf exception due aux conditions géographiques.
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 81 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
« Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.
A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges.
Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics. »
Les compétences Département/Académie
Le Département décide du découpage de son territoire en secteurs de recrutement des collèges. A Paris c’est le Conseil de Paris en formation de Conseil Général qui vote annuellement, si besoin est, les modifications de la sectorisation. Les critères prévalant au découpage des secteurs reposent sur : la proximité, la capacité d’accueil des établissements, l’équilibre sociologique des quartiers. Le projet de sectorisation soumis au vote du Département doit préalablement être soumis à l’avis du Comité Départemental de l’Education Nationale (CDEN). L’avis du CDEN ne lie pas le département dans son vote final.