- > Personnels > Gestion des personnels > Discipline
Le portail des professionnels des collèges de la Ville de Paris
L'échelle des sanctions
L'échelle est détaillée dans le tableau ci-dessous.
Attention : le temps d'exclusion de fonctions n'est pas pris
en compte dans l'ancienneté ni pour la retraite.
Textes de référence
Titulaires
• Articles 19 et 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
• Article 89 de la loi 89-53 du 26 janvier 1984.
• Article 14 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994
Stagiaires
• Article 21 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994
• Article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992.
Non-titulaires
• Article 36 du décret n° 88-145 du 15 février
1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984.
Vos contacts
• Le service du personnel de votre direction.
• Le secrétariat du conseil de discipline - Tél. 01 42 76 48
92/44 05.
|
Bien constater les fautes ou manquements
professionnels
Il n'y a pas de définition légale de la faute
disciplinaire.
C'est l'administration qui qualifie le comportement d'un
agent de faute disciplinaire sous le contrôle du juge
administratif.
Il peut s'agir :
La procédure disciplinaire repose sur des faits établis. Il
est donc nécessaire de faire des rapports et de rassembler tous les
éléments de preuve.
Dans chaque rapport vous devez :
• préciser le jour, l'heure, le lieu de la faute ;
• mentionner l'identité des témoins (nom, grade) qui ont
assisté aux faits ;
• relater de façon très précise les faits.
Ainsi pour un agent en retard, il convient d'indiquer l'heure à
laquelle l'agent devait prendre son service, son heure effective
d'arrivée, les raisons de son retard, s'il s'agit d'une première
fois ou d'une récidive et les conséquences de son arrivée tardive
sur le fonctionnement du service.
Attention
L'insuffisance professionnelle n'est pas considérée comme
une faute disciplinaire. Le conseil de discipline n'est pas
compétent.
Remarque
Un agent malade doit être orienté préalablement ou
simultanément à une procédure disciplinaire vers les instances
médicales compétentes.
Il est souhaitable de fournir le plus de preuves
possibles, témoignages d'autres agents, copie de documents
comme le registre de présence, lettres d'administrés, déclaration
d'accident de travail en cas d'altercation ayant entraîné un arrêt
de travail....
Par exemple, en cas d'envoi hors délais (48 heures) de
certificats médicaux, il est nécessaire de joindre l'original de
l'enveloppe.
Attention
En cas d'altercation entre deux collèges, vous devez demander
aux deux protagonistes de s'expliquer (au cours d'un entretien ou
par écrit), mais pas seulement à l'un des deux.
Remarques
Tout comportement fautif d'un agent ne fait pas forcément
l'objet d'une procédure disciplinaire. Vous pouvez faire des
observations écrites, baisser la notation de l'agent, moduler son
régime indemnitaire, opérer des retenues sur traitement en cas
d'absences injustifiées ou de retards.
Il vous est possible de faire une mise en garde écrite informant l'agent qu'une procédure disciplinaire sera engagée s'il ne change pas de comportement. Cette mise en garde doit lui est notifiée et classée dans son dossier administratif.
Textes de référence
• Articles 19, 28 à 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
• Jurisprudence importante (voir jurisclasseur dans la partie
"Régime disciplinaire").
• Guide de procédure disciplinaire.
Vos contacts
• Votre service du personnel.
• Le secrétariat du conseil de discipline - tél : 01 42 76 48
92/44 05.
Engager une procédure disciplinaire
Vous ne pouvez engager une procédure disciplinaire contre un
agent que s'il a commis une faute
qui est établie.
La procédure disciplinaire est une procédure simple qui doit
respecter certaines règles, notamment pour l'établissement de la
faute et le respect des droits des agents pour se défendre.
Le premier rapport est en général établi par le
chef hiérarchique direct de l'agent. Dans ce rapport qui doit être
précis, vous indiquerez clairement les faits reprochés, en
précisant le jour et le lieu où ils
se sont produits.
A l'appui de ce rapport seront joints, selon les circonstances :
• certaines preuves matérielles (ex : photocopies du registre de présence, enveloppe d'expédition jointe au certificat d'avis d'arrêt de travail hors délais, la main courante enregistrée par le commissariat en cas de dépôt de plainte) ;
• le témoignage des agents présents au moment des faits qui préciseront leur identité et leur grade. Vérifiez la concordance des témoignages ;
• les observations de l'agent contre qui la procédure est engagée, s'il y en a.
Le chef du service (bureau, circonscription) fera un deuxième rapport sur le comportement général de l'agent et ses antécédents disciplinaires ainsi que les faits qui motivent la procédure.
A partir du moment où le service ou la direction décide de prononcer une sanction disciplinaire, l'agent doit en être informé.
Il est nécessaire de convoquer l'agent à un
entretien dans un délai de 8 jours (au besoin par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de lui notifier la
convocation sur son lieu de travail) en l'avertissant qu'il est
envisagé de prononcer contre lui une sanction disciplinaire, qu'il
a le droit de prendre connaissance de son dossier et qu'il peut
être assisté lors de la consultation comme de l'entretien par
une ou plusieurs personnes de son choix.
Attention
Une faute ne peut motiver qu'une seule sanction.
Rédigez votre rapport peu après les faits. Constatez la faute et ne
faites pas de proposition de sanction.
Remarque
Suivant les directions, votre service du personnel donnera son
avis sur l'opportunité d'une sanction disciplinaire.
Au cours de l'entretien, si vous souhaitez maintenir la
procédure disciplinaire, vous remplirez un imprimé de demande de
sanction (voir modèle dans le guide de procédure disciplinaire) en
y indiquant les griefs reprochés à l'agent. L'agent doit prendre
connaissance de cet imprimé, il peut y porter ses observations et
doit le dater et signer.
En cas de refus de l'agent d'émarger la proposition de sanction, la personne qui notifie doit en faire mention sur l'imprimé, le dater et le signer à la place de l'agent en précisant clairement son identité et sa qualité.
En cas d'incident survenu au cours de la notification ou d'observations de l'agent qui n'ont pas été portées par lui sur l'imprimé, il est utile de le mentionner dans un rapport qui sera joint.
Dans certains cas (violences, falsification...), il est préférable de notifier cette demande de sanction en présence d'un témoin.
Remarque
Pour les agents détachés, la procédure disciplinaire relève
de l'administration d'origine qui est saisie par le bureau de
gestion.
Le prononcé de la sanction :
• S'il s'agit d'une sanction du premier groupe, votre
direction est seule compétente.
• Dans les autres cas, votre service du personnel transmettra
le dossier au secrétariat du
conseil de discipline ou au secrétariat de la
commission consultative paritaire pour instruction
après avoir fait une proposition de sanction motivée, au vu des
rapports, des témoignages, de la demande de sanction du service et
du dossier individuel de l'agent.
Le secrétariat du conseil de discipline ou le secrétariat de la commission consultative paritaire, après examen du dossier, convoquera l'agent devant le conseil de discipline ou la commission consultative paritaire. L'agent a la possibilité de consulter son dossier et de se faire accompagner par un ou plusieurs défenseurs.
Après la réunion du conseil de discipline ou de la commission consultative paritaire, le maire de Paris prend l'arrêté. La direction des ressources humaines le notifie à l'agent et en assure sa diffusion dans les services concernés. La mise à jour du fichier du personnel (clichés 7 et/ou 8) est faite par votre UGD.
L'agent peut déposer un ou des recours contre la sanction qui lui a été infligée.
Textes de référence
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires.
• Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la
procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.
• Article 9 et 14 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant
dispositions statutaires relatives aux personnels des
administrations parisiennes.
• Guide de procédure disciplinaire.
Vos contacts
• Votre service du personnel.
• Le secrétariat du conseil de discipline - tél. 01 42 76 48
92 ou 01 42 76 44 05
Les droits des agents en matière
disciplinaire
Les garanties
Droit à la communication préalable de l'intégralité de son
dossier individuel (documents classés chronologiquement par
rubrique : arrêtés - fiches de notation - dossier médical..) et
impérativement épuré des pièces ne devant plus y figurer (sanctions
amnistiées - notes confidentielles...) et de toutes les pièces
retenues pour la constitution du dossier disciplinaire.
Les pièces médicales peuvent être consultées le cas échéant
par l'intermédiaire d'un médecin.
Consultation préalable du conseil de discipline pour les
sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes.
Possibilité :
• de se faire assister par un ou des défenseurs de son choix
;
• de désigner des témoins ;
• de présenter des observations écrites ou verbales.
Les voies de recours
Textes de référence
• Articles 19 et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée.
• Articles 4-5-6-15-23 et 24 du décret n° 89-677 du 18
septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux.
• Guide de procédure disciplinaire.
Vos contacts
• Le service du personnel de votre direction.
• Le secrétariat du conseil de discipline - Tél. 01 42 76 48
92 ou 01 42 76 44 05.