You are here : accueil > Restauration > Les rapports de la DDPP

La Di­rection Départementale de la Protection des Populations de Paris (D.D.P.P.)
Depuis juillet 2010, la  D.S.V. de Paris intervient dans le cadre de la Direction Départementale de la Protection des Populations, DDPP de Paris, nouveau service déconcentré de l'État issu de la réforme de l'administration teritoriale de l'État regroupant les services vétérinaires et les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris.

La D.D.P.P. de Paris est dotée d'un service spécifiquement dédié à la restauration collective.

Le siège est situé 8, rue Froissart - 75003 Paris
Tél : 01 40 27 16 00
Fax : 01 42 71 09 14
Mail :  ddpp@paris.fr



Les relations avec la D.D.P.P.


Obligation de déclaration par la personne responsable
Le chef d'établissement conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 1997 (fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective et social) assurant un service de restauration est tenu d'en faire la déclaration au Directeur des services vétérinaires ou au Préfet du département et ce préalablement à l'ouverture de l'établissement, 
La déclaration devra être obligatoirement mise à jour dans le cas de changement de fonctionnement (passage en liaison froide, en cuisine sur place, etc.) ou renouvelée dans le cas ou des modifications importantes sont apportées dans les aménagements, l'équipement ou le changement d'affectation des locaux (restructuration).


Modalités d'intervention de la D.D.P.P.

Sur rendez vous, sur signalement, ou de manière inopinée le représentant de la D.D.P.P. après s'être fait connaître auprès du Chef d'établissement peut procéder à la  visite d'inspection et ce sans restriction aucune.
Le Chef d'établissement ou la personne qu'il aura désigné accompagnera le représentant de la D.D.P.P. durant toute la durée de la visite, afin de répondre à ces questions, lui présenter tous les documents qui lui sont demandés, etc...
Lors de ce type de visite la coopération et la plus grande transparence doivent être de mise.
A la suite de cette visite de la D.D.P.P., le plus souvent dans un délai maximum de dix jours, le rapport d'inspection est adressé au Chef d'établissement et une copie est envoyée à la DASCO à l'a ttention du Chef de bureau de la Restauration Scolaire.


Architecture du rapport D.D.S.V.

Norme ISO 17020 (NF EN 45004)

> Analyse du contenu d'un « rapport de visite d'inspection » type de la D.D.P.P. de Paris en charges des affaires vétérinaires.

Lors de son envoi au Chef d'établissement le rapport de visite d'inspection est systématiquement accompagné par un courrier signé du Directeur de la D.D.P.P. de Paris, ou du Chef de Service de la Restauration Collective.

Le contenu de ce courrier est composé de :

Nom de la personne en charge du suivi dossier,
Numéro de téléphone,
Objet de la visite,
N° de dossier,
N° d'ILU (identifiant de l'établissement),
Date de la dernière visite,
Type et nombre de pièce(s) composant l'envoi,
N° référence du courrier (D.D.P.P.)

Dans ce courrier il est précisé les lieu, date, et circonstance ainsi que les noms et qualités des personnes présentes lors de l'inspection.
Dans le cas ou aucune infraction notable n'est relevée, il peut être donné un avis de « conformité satisfaisant ».
Dans le cas contraire les points critiques relevés dans le rapport d'inspection sont repris. Ces points de non conformité peuvent être de plusieurs natures et sont hiérarchisés en fonction du degré de gravité et de dangerosité qu'ils peuvent représenter. Cela peut aller de la simple recommandation, à l'avertissement ou à la mise en demeure et à l'injonction de faire.
Dans les cas d'extrêmes gravités des infractions relevées, une notification de fermeture par mesure administrative voir des poursuites judiciaires à l'encontre des personnes responsables* peut être décidée. Cette décision est de la prérogative de la Préfecture de Police.

* il est rappelé que la responsabilité du Chef d'établissement est engagée et qu'il est de son devoir de prendre les mesures qui s'imposent.

Le corps du rapport de visite d'inspection est constitué de :

1) Une partie administrative
                           1a) le rappel des principaux textes réglementaires
                           1b) la nature et la méthode de l'inspection
2) Les éléments d'identification de l'établissement
3) Les éléments internes propre à la DDPP dit « ateliers »
4) Des données supplémentaires
5) La grille restauration collective, en deux parties, est composée de chapitres développés en plusieurs items :
              5a) avec sa partie inspection sur site (sur la base des 5M)
                                 A / Locaux conception locaux état (milieu)
                                 B / Equipements (matériel)
                                 C / Personnel (main d'œuvre)
                                 D / Matières
                                 E / Fonctionnement (méthode)
                5b) avec sa partie documentaire (PMS)
                                 F / Agréments autorisations
                                 G / Plan de maîtrise sanitaire
                                 H / Plan HACCP
6) L'évaluation globale de l'état de conformité de l'établissement au regard de la réglementation comprend quatre niveaux : de la conformité à la non-conformité, mineure, moyenne, majeure. 
7) Un rédactionnel reprenant les éléments significatifs de la visite d'inspection   
8) Date, titre et signature du rédacteur du rapport.

 Pour en savoir plus, téléchargez ci-contre une explication du contenu du rapport de visite d'inspection dans ses grandes lignes.

 

Mise à jour : 08/06/2017