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­Le financement des services

Il s'agit de mutualiser la participation des usagers (élèves et adultes) afin de redistribuer en fonction des besoins de chaque collège.
•  Versement du département de 50% des recettes constatées, en remplacement du versement au fonds départemental de rémunération des personnels d'internat (FDRPI)
•  Versement au fonds commun départemental des services annexes d'hébergement (FCDSH) à hauteur de 2% des recettes constatées.
•  Attribution d'une dotation d'équilibre du service basée sur une contribution unitaire (repas et/ou semaine d'internat) et sur un nombre de rationnaires et/ou de semaines prévisibles.

  • Mutualisation

Les collèges encaissent la participation des usagers et effectuent les versements à hauteur des 50% de recettes constatées à la

Direction régionale des finances publiques
Service des recettes du département et des affaires scolaires
94 rue Réaumur 75014 Paris Cedex 02

au profit du département de Paris référencé " participation mutualisation, compte 47138".

Deux versements sont prévus en fin d'année scolaire (juin, juillet) et fin d'année civile (décembre), le solde éventuel, dès la clôture définitive des comptes (décembre/janvier).


 
Coordonnées bancaires
Titulaire Recette générale des finances - Collectivités territoriales
Domiciliation Paris Banque Centrale
Identification nationale
Code Banque Code Guichet N° de compte Clé R.I.B
FR13 30001 00064 U7530000000 40
 

Dotation d'équilibre des services 

Les collèges adressent au département, en fin d'exercice budgétaire (janvier/février) une fiche d'activité du service annexe d'hébergement (modèle à télécharger ci-contre) retraçant par catégorie, les recettes et les dépenses de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions d'activité de l'exercice en cours (budget).

Cette fiche d'activité est exploitée par le département afin :

  • d'ajuster le deuxième versement de la dotation d'équilibre, en fonction des repas et des semaines d'internat facturés au cours de l'exercice précédent par rapport aux nombres de repas et de semaines d'internat prévus ;
  • de proposer au Conseil de Paris les évolutions tarifaires et les contributions unitaires du département pour l'exercice suivant, les tarifs et les contributions unitaires étant votés en Conseil de Paris.

Deux versements sont prévus, 60% de la dotation annuelle, en début d'année civile (février) et les 40% restant, en fin d'année scolaire (juin/juillet), ce dernier versement étant ajusté pour tenir compte du nombre de repas et/ou de semaines d'internat facturés au cours de l'exercice précédent, par rapport au nombre de repas et/ou de semaines d'internat prévus pour le calcul de la dotation.

Vos correspondants 

  • M . Vincent Gaudin-Cagnac au 01 42 76 37 28
  • M. Patrick Lemoine au 01 42 76 28 10


Mise à jour : 08/06/2017