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Accessibilité des personnes handicapées

Contexte

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 imposent un diagnostic de l'accessibilité des E.R.P. (établissements recevant du public) aux personnes handicapées.

Dans le cadre de l'application de ces textes,
deux arrêtés des 1er août 2006 et 21 mars 2007 ont fixé les caractéristiques techniques des constructions et aménagements propres à satisfaire à l'obligation d'accessibilité des personnes handicapées dans les E.R.P. ( loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et décret n° 94-86 du 26 janvier 1994) . Ces normes s'imposent tant aux bâtiments existants qu'aux nouvelles constructions. Tous les types de handicaps sont pris en compte, moteurs et cognitifs.

Selon le Code de la construction et de l'habitat (article R111-19-2), « est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. » 



Calendrier

Les E.R.P. de 1ère et 2ème catégorie, et les établissements classés en 3ème et 4ème catégorie appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, ou dont l'Etat assure contractuellement la charge de propriété, doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité avant le 1er janvier 2010
. Pour les établissements de 3 ème et 4 ème catégorie, la date butoir est portée au 1 er janvier 2011 ( décret n° 2009-500 du 30 avril 2009).

NB. Les établissements sont classés en catégories d'après l'effectif du public et du personnel
(article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation) :
1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.


Les audits dans les collèges autonomes

Les collèges autonomes gérés par le Département de Paris sont des E.R.P. La Direction des Affaires Scolaires est chargée d'assurer le bon fonctionnement et l'entretien de ces collèges.

Afin de satisfaire à la réglementation, un appel d'offres a été lancé en 2006 par la DASCO pour permettre au Département de Paris d'attribuer un marché « d'audit handicapés » des collèges autonomes.

Cet audit est bâti autour de deux axes :
- un état des lieux des collèges au regard de la réglementation et des recommandations en la matière ;
- des propositions de mise en conformité avec estimation par poste du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations.

L'audit de l'ensemble des collèges autonomes de Paris s'est achevé en 2008. Il fait actuellement l'objet d'un examen technique, en liaison avec la Direction du Patrimoine et de l'Architecture (D.P.A.), visant à définir :
- le niveau d'accessibilité de chaque collège autonome en fonction des différents handicaps ;

- l'importance des travaux à prévoir pour les rendre complètement accessibles (dans la mesure du possible).

La finalité de cet examen est d'établir un calendrier prévisionnel des travaux, en ciblant :
- les établissements nécessitant une intervention légère, donc réalisable à court terme ;
- puis les établissements demandant une restructuration légère, réalisable à moyen terme ;

- et enfin les établissements demandant une restructuration lourde et une étude architecturale, de façon à obtenir un maillage de Paris permettant à chaque collégien handicapé d'être scolarisé à une distance raisonnable de son domicile.

Toutefois, la DASCO n'a pas attendu les résultats de l'audit pour anticiper la mise aux normes des collèges autonomes. A ce jour, des travaux de mise en accessibilité sont réalisés dans le cadre :
- des opérations lourdes de construction (extension, restructuration, mise aux normes) ;
- des opérations d'entretien (cf. installation de sanitaires handicapés en cas de modification ou d'extension des sanitaires existants, installation de paillasses handicapés dans le cadre des réaménagements des salles de SVT, etc.).


Références réglementaires

Code de la construction et de l'habitat :
articles R. 111-19 à R. 111-19-12.

Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.

Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006
relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises en application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation.